DÉCLARATION DE MEUBLÉ DE TOURISME

En application des dispositions de l’article L.324-1-1 du code du Tourisme, toute personne qui loue un meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, doit en faire préalablement la déclaration à la mairie de la commune où se situe le meublé.

Pour ce faire, merci de remplir le CERFA 14004-04 et de le renvoyer signé à la Mairie par mail ou courrier.

(Le non-respect de l’obligation de déclaration d’un meublé de tourisme est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe (Art L.324-1-2 du code du Tourisme).